Thèmes
Actuellement, la Commission fédérale des produits de construction s'occupe en particulier des questions suivantes.
Actuellement, la Commission fédérale des produits de construction s'occupe en particulier des questions suivantes:
- désignation des actes délégués de l'UE;
- préparation de la participation aux séances du comité permanent de la construction de l'UE;
- désignation et notification des laboratoires d'essais et des organismes de certification selon l'accord entre la Suisse et l'UE relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité (ARM);
- conseil dans le domaine de l'exécution des tâches de l'OFCL liées à la surveillance du marché;
- assistance dans l'élaboration des réponses aux questions posées au point de contact produit de l'OFCL.
Autres informations
Domaine spécialisé Produits de construction et affaires européennes