Le Conseil fédéral définit l'orientation de la mise en œuvre du découplage du droit foncier rural de la Politique agricole à partir de 2022
Berne, 14.2.2024 - Lors de sa séance du 14 février 2024, le Conseil fédéral a mené une discussion sur le découplage du droit foncier rural de la mise en œuvre de la Politique agricole à partir de 2022 (PA22+). Il a chargé le DEFR de présenter d'ici la fin du troisième trimestre 2024 un projet de consultation sur la modification de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR).