Accord sur le changement climatique, le commerce et la durabilité : ouverture de la procédure de consultation
Berne, 01.04.2026 — À la demande de la commission du Conseil des États chargée de l’examen préalable, le Conseil fédéral a ouvert, le 1er avril 2026, la consultation concernant l’accord sur le changement climatique, le commerce et la durabilité. Cet accord envoie un signal fort pour rapprocher politique commerciale et protection du climat. Il crée un cadre contraignant qui lie les opportunités commerciales à la responsabilité environnementale et contribue de manière ciblée à la réalisation d’objectifs climatiques et environnementaux internationaux.
L’accord sur le changement climatique, le commerce et la durabilité (Agreement on Climate Change, Trade and Sustainability, ACCTS) permet à la Suisse, au Costa Rica, à l’Islande et à la Nouvelle-Zélande d’exonérer des droits de douane à l’importation 360 biens environnementaux, dont des technologies centrales dans les domaines des énergies renouvelables, de l’économie circulaire et de l’efficacité énergétique. Il facilite en outre l’accès aux marchés pour une centaine de services environnementaux dans le but de renforcer les chaînes de valeur internationales ainsi que la compétitivité des secteurs économiques durables. Par ailleurs, l’accord prévoit des règles contraignantes en vue de réduire les subventions préjudiciables aux énergies fossiles. Les subventions particulièrement néfastes pour l’environnement, par exemple celles accordées au charbon et à la production de certains types de pétrole et de gaz, sont interdites. Cette interdiction réduit les distorsions de marché et promeut les investissements dans les technologies propres.
L’ACCTS promeut la qualité et la transparence des programmes d’éco-étiquetage. Les directives convenues visent à empêcher l’écoblanchiment, à faciliter le commerce international de produits durables et à renforcer la confiance des consommateurs. L’application de l’accord ne nécessite aucune adaptation du droit suisse.
Modèle pour de futures réformes
L’accord constitue également une contribution au développement du système commercial international et laisse la porte ouverte à l’adhésion d’autres pays. Il crée un cadre flexible, dynamique et propice aux réformes là où les négociations au sein de l’Organisation mondiale du commerce sont dans une impasse, et peut servir de modèle à de futures réformes du système commercial fondé sur des règles.
La consultation dure jusqu’au 8 juillet 2026. Le message concernant l’approbation de l’ACCTS avait été transmis au Parlement par le Conseil fédéral le 26 février 2025. Le Conseil national a donné son feu vert durant la session d’automne 2025. La présente procédure de consultation a été demandée par la commission du Conseil des États chargée de l’examen préalable aux fins de soutenir ses délibérations.