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La réforme structurelle de la prévoyance professionnelle a renforcé la surveillance du 2e pilier et a amélioré la gouvernance et la transparence des institutions de prévoyance. C’est la conclusion d’un rapport d’évaluation que le Conseil fédéral a adopté lors de sa séance du 1er avril 2026. Le rapport dresse un bilan d’ensemble positif de la réforme structurelle mais recommande aussi certains ajustements.

À la demande de la commission du Conseil des États chargée de l’examen préalable, le Conseil fédéral a ouvert, le 1er avril 2026, la consultation concernant l’accord sur le changement climatique, le commerce et la durabilité. Cet accord envoie un signal fort pour rapprocher politique commerciale et protection du climat. Il crée un cadre contraignant qui lie les opportunités commerciales à la responsabilité environnementale et contribue de manière ciblée à la réalisation d’objectifs climatiques et environnementaux internationaux.

Le 1er avril 2026, le Conseil fédéral a rendu son avis concernant l’initiative parlementaire de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) « Imputer les pertes des achats d’électricité aux tarifs d’approvisionnement de base » (25.482). À l’avenir, les clients achetant de l’électricité dans l’approvisionnement de base devraient bénéficier de tarifs plus stables. Le Conseil fédéral accueille favorablement l’adaptation prévue de la loi sur l’approvisionnement en électricité, qui a été examinée par le Conseil national au cours de la session spéciale 2026. Le Conseil des États devrait se prononcer au cours de la session d’été 2026.

À partir du 3 avril 2026, les titulaires de passeports diplomatiques, officiels et de service géorgiens ne pourront plus entrer en Suisse sans visa. Le Conseil fédéral a pris cette décision lors de sa séance du 1er avril 2026. La mesure constitue une reprise du développement de l’acquis de Schengen et restera en vigueur durant douze mois. Les autres ressortissants géorgiens ne sont pas concernés.

La production d’œufs suisses ne suffira pas, cette année non plus, à satisfaire la demande, qui ne cesse d’enfler. Pour faire face à cette situation, le Conseil fédéral a décidé, le 1er avril 2026, d’augmenter de 15 000 tonnes le contingent tarifaire actuel des œufs de consommation. Il sera ainsi possible, à partir du 1er mai 2026 et jusqu’à la fin de l’année, d’importer des quantités supplémentaires d’œufs à un taux de droits de douane bas.

Lors de sa séance du 1er avril 2026, le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2029 la date de l’entrée en vigueur de la réforme de l’imposition du logement. L’imposition de la valeur locative pour les logements occupés par leur propriétaire sera ainsi supprimée à cette date. Pour compenser la diminution de leurs recettes qui pourrait découler de cette suppression, les cantons auront la possibilité de lever un impôt réel sur les résidences secondaires.

Les nouveautés de l'OFCOM: des articles publiés entre le 15.03.2026 et le 31.03.2026 pourraient vous intéresser.

Plusieurs pays, à savoir l’Australie, le Brésil, le Canada, la Colombie, le Costa Rica, l’Islande, le Liechtenstein, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, la Suisse, l’Ukraine et l’Uruguay, ont formulé une déclaration en faveur d’un dialogue sur les questions émergentes relatives au commerce des produits agricoles lors de la 14e Conférence ministérielle (CM14) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), qui s’est tenue à Yaoundé, au Cameroun. Cette déclaration établit un forum ayant pour vocation d’instaurer la confiance et de favoriser la compréhension mutuelle des défis et des possibilités associés à l’agriculture durable, tout en tenant compte des diverses approches et réalités des membres de l’OMC. La déclaration commune envoie un signal clair, témoin de la volonté des membres de trouver de nouvelles pistes pour aborder les questions d’intérêt commun.

Le comité de sanctions de l’ONU a modifié la liste de personnes physiques, entreprises et entités sanctionnées. La banque de données SESAM a été mise à jour en conséquence. Le 4 mars 2016, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance sur la reprise automatique des listes de sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies. Les modifications apportées aux listes de sanctions du Conseil de sécurité sont ainsi directement applicables en Suisse.

Le Conseil fédéral a nommé Béatrice Fink Düring et Nicola Alessandro Mona au sein du Conseil de l’Institut de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) à compter du 1er avril. Nicola Mona succède à Vincenza Trivigno. Celle-ci avait quitté ses fonctions à l’IPI fin 2025, après que le Conseil fédéral l’avait nommée à la tête de Swissmedic à partir de janvier 2026. Béatrice Fink Düring prend la suite d’Oliver Gassmann, qui s’était lui aussi retiré fin 2025.

GEMS est un logiciel open source qui permet de calculer les processus chimiques et thermodynamiques dans des systèmes complexes: il simule en quelques secondes des processus que la nature met des millénaires à accomplir. Un nouveau consortium national garantit désormais le développement à long terme et le financement commun de ce logiciel développé au PSI.

La Suisse a officiellement renouvelé sa délégation au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe (CPLRE) pour la période 2026-2031. Cette nomination garantit la présence continue du pays lors de la 50e session du Congrès, prévue fin mars 2026.