Les tâches de la Commission

Les tâches de la Commission fédérale des produits de construction comprennent avant tout une activité de conseil destinée aux autorités et organes compétents et portant sur les conditions de la mise sur le marché et de la mise à disposition sur le marché des produits de construction, sur la surveillance du marché et sur les informations relatives aux produits; cette activité de conseil peut concerner par exemple les domaines suivants:

  • désignation de normes techniques;
  • désignation de documents d'évaluation européens (DEE);
  • désignation d'actes délégués de l'UE;
  • représentation de la Suisse au sein de différents organismes spécialisés européens (comité permanent de la construction de l'UE, groupe de coopération administrative des Etats de l'UE pour la surveillance des marchés);
  • désignation et notification des laboratoires d'essais et des organismes de certification selon l'accord entre la Suisse et l'UE relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité (ARM);
  • conseil dans le domaine de l'exécution des tâches de l'OFCL liées à la surveillance du marché;
  • détermination, en collaboration avec le Service d'accréditation suisse (SAS), des normes d'accréditation pertinentes pour les laboratoires d'essais et les organismes de certification dans le domaine de la construction;
  • désignation d'organes de surveillance du marché et recours à des organismes privés ou publics pour des tâches de contrôle;
  • assistance dans l'élaboration des réponses aux questions posées au point de contact produit de l'OFCL.

La commission peut émettre des recommandations.

 

Dernière modification 22.10.2021

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